Location touristique: les conditions du contrôle par des agents municipaux précisées

Location touristique: les conditions du contrôle par des agents municipaux précisées

Le Conseil constitutionnel vient de préciser les conditions dans lesquelles des agents municipaux peuvent vérifier la légalité d’une location touristique de courte durée.
Le Conseil constitutionnel a précisé les conditions dans lesquelles des agents municipaux peuvent vérifier la légalité d’une location touristique de courte durée, rejetant l’option du contrôle en présence d’un commissaire de police ou du maire, sans accord de l’occupant ou du gardien ni autorisation d’un juge.
Le 17 janvier, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les deux propriétaires dans la capitale, d’un local à usage d’habitation, qui jugeaient ces contrôles abusifs à plusieurs titres.

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